Conditions Générales de Souscription

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

ARTICLE PREMIER - OBJET

1.1 Ce contrat a pour objet de définir les conditions de service que Wedding Planner, S.L.U., CIF B-65189599, C/ Pau Claris, 89, Bajos, 08010 Barcelona (Barcelone, Espagne) (ci-après WEDDING PLANNER) fournit au Client suivant les dispositions des Conditions contractuelles spécifiques.

1.2 Le Client n'a pas le droit de revendre, commercialiser ou céder le Service.

1.3 De plus, compte tenu de son statut de professionnel du secteur dans lequel WEDDING PLANNER fournit ses services, le CLIENT n'est pas considéré comme un consommateur, sauf disposition expresse de la réglementation applicable. Ceci étant, et comme le Service fourni par WEDDING PLANNER au CLIENT est une prestation nettement personnalisée et exclusivement destinée au CLIENT, le droit de rétractation prévu par la réglementation en vigueur sur la consommation n'est pas applicable.

1.4 Les signataires du présent contrat déclarent disposer de pouvoirs suffisants pour engager la partie au nom de laquelle ils agissent. Ainsi, WEDDING PLANNER est expressément exonéré de toute responsabilité découlant d'éventuelles controverses quant à l'interprétation ou à l'exécution du présent article.

ARTICLE DEUX - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

2.1 En ce qui concerne le Service, le CLIENT déclare expressément son engagement à :

- Appliquer, traiter et utiliser les données personnelles auxquelles il aura accès exclusivement pour la gestion des demandes d'information, en conformité avec les dispositions du présent contrat, de la réglementation en matière de protection des données personnelles, de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE) et avec d'autres réglementations applicables. Pour les services fournis par WEDDING PLANNER dans d'autres pays, les réglementations locales sur la protection des données personnelles et les services fournis via Internet s'appliquent également.
- N'accéder aux données contenues dans les dossiers qu'aux fins explicites et légitimes conformes à l'objet du présent contrat.
- Ne pas transférer les données personnelles à des personnes physiques ou morales autres que celles expressément agréées par le présent contrat, le cas échéant.
- Protéger les données personnelles auxquelles il aura eu accès afin d'en garantir la confidentialité et d'empêcher tout accès de tiers non autorisés.
- Assumer la responsabilité de toute utilisation illicite des données des personnes inscrites. Aux fins de la présente clause, toute utilisation de ces données de manière contraire à la réglementation en matière de protection des données, ou différente, ou dans un but différent de l'objet du présent contrat est considérée comme illégitime.
- Garder le secret de ses mots de passe et gérer avec diligence ses accès aux portails administrés par WEDDING PLANNER.

2.2 En ce qui concerne le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles, WEDDING PLANNER s'engage expressément à :

- Appliquer, traiter et utiliser les données personnelles auxquelles il aura accès (dans le cas de l'Espagne) en conformité avec les dispositions du présent contrat, de la réglementation en matière de protection des données personnelles, de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSICE) et avec d'autres réglementations applicables.
- Assumer la responsabilité de toute utilisation illicite des données des personnes inscrites. Aux fins de la présente clause, toute utilisation de ces données de manière contraire à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, ou différente, ou dans un but différent de l'objet du présent contrat est considérée comme illégitime.
- Avoir obtenu les données qui constituent la base de données Client de WEDDING PLANNER et les informations contenues dans celle-ci auprès du client lui-même lors de la souscription du Service de WEDDING PLANNER.

ARTICLE TROIS - OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES

3.1. Le CLIENT déclare que l'utilisation des services de WEDDING PLANNER ne sera pas liée à une activité illégale ou susceptible de nuire à l'image de WEDDING PLANNER ou de tiers. En particulier, le CLIENT déclare expressément se conformer rigoureusement à toutes les réglementations de toute nature concernant directement ou indirectement son activité et le développement professionnel de celle-ci et dégage expressément WEDDING PLANNER de toute responsabilité éventuellement liée à un manquement du CLIENT à ses obligations. À cet égard, WEDDING PLANNER pourra mener les enquêtes pertinentes et demander la documentation qu'il jugera appropriée afin de constater le respect de ces obligations.

3.2. Le CLIENT déclare et garantit que l'inclusion du contenu et des logos du Client sur le Site Web de WEDDING PLANNER ne constitue pas un non-respect ou une violation d'une obligation légale ou des engagements pris avec des tiers.

3.3. Toutes les informations fournies par le CLIENT à WEDDING PLANNER doivent être véridiques, à jour et conformes à la réalité. À cet effet, le CLIENT garantit l'authenticité des informations communiquées à l'occasion du Service. Il appartient également au CLIENT de tenir à jour en permanence toutes les informations fournies à WEDDING PLANNER et de les adapter à tout moment à la situation réelle du CLIENT. En tout état de cause, le CLIENT est seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte et des dommages causés de ce fait à WEDDING PLANNER ou à des tiers.

3.4. WEDDING PLANNER n'est pas responsable de la bonne fin des transactions effectuées à travers le Site Web.

3.5. WEDDING PLANNER n'intervient pas dans les conflits internes entre ses CLIENTS ou entre ses CLIENTS et des tiers susceptibles d'entraver la prestation du service proposé par WEDDING PLANNER, ces conflits étant à régler par les CLIENTS. À cet égard, WEDDING PLANNER se réserve le droit de résilier à l'avance le contrat avec un CLIENT jusqu'au règlement complet et satisfaisant de tels conflits de l'avis de WEDDING PLANNER.

3.6. Le CLIENT est responsable de faire parvenir à WEDDING PLANNER l'ensemble du matériel et des informations nécessaires à la bonne exécution de l'objet du contrat au moins 21 jours avant le début de la prestation du Service, de la manière indiquée par WEDDING PLANNER. En cas d'impossibilité d'exécuter le contrat suite au manquement du CLIENT à cette obligation, celui-ci ne pourra pas prétendre à un remboursement, un paiement ou une indemnisation quels qu'ils soient par WEDDING PLANNER et perdra le Service commandé.

3.7. En aucun cas le Client ne pourra proposer à travers Mariages.net des produits ou services faisant concurrence sur le marché aux produits ou services fournis par Mariages.net. De même, le Client ne sera pas autorisé à promouvoir des produits ou services qui, de quelque manière que ce soit, pourraient impliquer une vente croisée.

ARTICLE QUATRE - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. En contrepartie du Service, le CLIENT verse à WEDDING PLANNER le montant total indiqué sur la Feuille des Conditions contractuelles spécifiques à titre de frais de souscription au Service, pour la période indiquée sur celle-ci, selon les modalités de paiement convenues. Les prix sont indiqués hors TVA, celle-ci étant appliquée sur la facture au taux en vigueur, le cas échéant. De plus, les obligations de paiement ne sont pas résiliables et les montants payés ne seront pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes.

4.2 LE CLIENT s'engage à régler ponctuellement le prix du Service, selon les dispositions de la Feuille des Conditions contractuelles spécifiques. En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours calendaires à compter de son échéance, WEDDING PLANNER pourra, après notification au CLIENT :
(i) suspendre temporairement le Service, y compris retirer ou désactiver le profil du CLIENT sur le Site Web ; et/ou
(ii) résilier le contrat pour manquement conformément à l’Article Sept.
De plus, en cas de manquement du CLIENT à son obligation de paiement, le CLIENT autorise expressément WEDDING PLANNER, en ce qui concerne les données du CLIENT et sa debt relative au présent contrat, à communiquer ces données et à les inclure dans des dossiers de solvabilité patrimoniale (Asnef ou tout autre équivalent avec lequel WEDDING PLANNER aurait passé un accord) et à les transmettre à des sociétés externes de recouvrement pour leur permettre de gérer le recouvrement de la dette au nom de WEDDING PLANNER.

4.3. La suspension ne libérera pas le CLIENT de son obligation de payer les sommes déjà échues. En outre, en cas de résiliation pour défaut de paiement pendant la période initiale ou pendant toute période annuelle en cours, le CLIENT restera tenu de payer les sommes échues jusqu’à la date effective de résiliation, ainsi que celles correspondant à la période en cours jusqu’à son terme naturel, dans la mesure où elles correspondent à des services déjà provisionnés, à des engagements commerciaux déjà pris ou à des coûts associés au positionnement souscrit.

4.4. Dans l'hypothèse où l'intégralité ou une partie de l'Objet du Contrat porterait sur un ou plusieurs services à exécution immédiate et où WEDDING PLANNER se trouverait dans l'impossibilité de fournir l'intégralité ou une partie de ces services pour une raison imputable au CLIENT, ce dernier devra régler leur montant total, sous réserve des dispositions relatives à l'impossibilité de fournir le Service objet du contrat si celui-ci prévoit également des services à exécution successive.

4.5 En cas de manquements répétés du CLIENT à ses obligations de paiement, ou lorsqu’un contrat antérieur a été résilié en raison d’un défaut de paiement non régularisé, WEDDING PLANNER pourra :
a) subordonner la conclusion de nouveaux contrats ou les renouvellements à la régularisation préalable et intégrale des sommes dues ;
b) exiger des garanties complémentaires raisonnables ou des conditions de paiement anticipé ; ou
c) tenir compte de l’historique de paiement du CLIENT aux fins de futures souscriptions.
L’application de ces mesures sera proportionnée à la gravité et à la répétition du manquement et ne pourra en aucun cas constituer une discrimination arbitraire ni un abus de droit.

ARTICLE CINQ - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

5.1 Le contenu du Site Web est protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

5.2 Le CLIENT consent à l'utilisation de ses logos et marques par WEDDING PLANNER en vue de l'exécution du Service. Le CLIENT consent en outre à l'utilisation par WEDDING PLANNER du contenu fourni par le CLIENT sur le Site Web ou adressé à WEDDING PLANNER par tout moyen en vue de son inclusion dans le Site.

5.3 Le CLIENT déclare expressément qu'aucun des contenus fournis à WEDDING PLANNER ne viole les droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou d’autres droits de tierces personnes. Il met expressément WEDDING PLANNER à l'abri de toute réclamation d'un tiers à ce sujet et assume la pleine responsabilité de ces faits. WEDDING PLANNER se réserve le droit de supprimer tout contenu pouvant porter atteinte aux droits de tiers et notamment à leurs droits fondamentaux.

5.4 Chaque partie informe immédiatement l'autre de toute violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont elle a connaissance et coopère pleinement avec elle à la défense de ces droits.

ARTICLE SIX - PRISE D'EFFET ET DURÉE DU SERVICE

6.1 Le présent contrat prend effet dès que le CLIENT a exprimé son accord et son acceptation des présentes Conditions. Il est entendu que le CLIENT déclare sa conformité et son acceptation à partir du moment où il confirme son acceptation des présentes Conditions contractuelles générales par l'un quelconque des moyens prévus dans celles-ci.

6.2 Le Service démarre dès que WEDDING PLANNER a activé les Services commandés, après réception de l'acceptation contractuelle du service adressée par le CLIENT ainsi que des informations nécessaires à cette activation.

6.3 Le Service aura la durée indiquée dans la Feuille des Conditions contractuelles spécifiques et sera souscrit pour une période initiale déterminée.
À l’issue de cette période initiale, le contrat sera renouvelé automatiquement, sauf si le CLIENT manifeste par écrit sa volonté de ne pas le renouveler en respectant un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant la date d’échéance.
À compter du premier renouvellement, le CLIENT pourra notifier sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours, la résiliation prenant effet à la fin du mois au cours duquel expire le délai de préavis de 30 jours, à condition que le CLIENT soit à jour du paiement de toutes les sommes dues.

6.4 Aux fins des présentes Conditions, il sera considéré qu’il y a renouvellement lorsque le CLIENT souscrit des contrats successifs portant sur des lignes de service identiques ou différentes, dès lors qu’il ne s’écoule pas plus d’un (1) mois entre la date de fin d’un contrat et la date de début du nouveau contrat.
Dans une telle hypothèse, le nouveau contrat sera considéré comme la continuation de la relation contractuelle aux fins de durée et de renouvellement. Dans le cas contraire, le contrat sera considéré comme un nouveau contrat, sans que la faculté de résiliation prévue au troisième paragraphe de la clause 6.3 ci-dessus ne soit applicable.

6.5 Le CLIENT reconnaît que le Service implique une planification commerciale, une allocation de ressources et des engagements de visibilité structurés en fonction de la période contractuelle souscrite.

ARTICLE SEPT - CAUSES DE RÉSILIATION

Le présent contrat peut être résilié dans les cas suivants :

7.1Expiration de la période de souscription fixée dans les Conditions contractuelles spécifiques annexées, le CLIENT ayant manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat.

7.2 L'une ou l'autre partie peut résilier le contrat de façon unilatérale si l'autre partie manque à l'une de ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ce manquement dans les sept (7) jours civils suivant l'échéance de cette obligation ou la date à laquelle elle a pris connaissance du manquement.

7.3 À compter du premier renouvellement, le CLIENT pourra notifier à l’adresse e-mail clients@mariages.net sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à tout moment, moyennant un préavis écrit minimum de trente (30) jours calendaires et à condition qu’il soit à jour du paiement de toutes les sommes dues. La résiliation du contrat prendra effet à la fin du mois au cours duquel expire le délai de préavis de 30 jours.

7.4 WEDDING PLANNER pourra résilier unilatéralement le contrat, sans préavis, dans l’un quelconque des cas suivants :

● lorsqu’il constate et est en mesure de démontrer que le CLIENT a fait un usage malveillant, de mauvaise foi et/ou inapproprié du Service ou des ressources de WEDDING PLANNER ;
● à la suite de réclamations répétées entre les utilisateurs du Site Web, après vérification par WEDDING PLANNER.

En cas de résiliation du contrat par application de la présente clause, WEDDING PLANNER calculera et remboursera au CLIENT la part proportionnelle du montant total du Service non utilisé, conformément à la date de cessation des Services prévue au présent contrat. En outre, dans tous les cas visés aux points (i), (ii) et (iii) ci-dessus, une pénalité sera appliquée au CLIENT consistant dans la suppression de toute remise ou promotion éventuellement appliquée aux Services souscrits, de sorte que le montant servant de base au calcul de la somme due sera équivalent au prix initial du service souscrit, sans aucune remise.

7.5 Effets de la résiliation
La cessation ou la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, produira les effets suivants :
a) cessation immédiate du droit du CLIENT d’utiliser le Service ;
b) WEDDING PLANNER pourra procéder à la désactivation, au retrait ou à la suppression du profil du CLIENT, y compris des contenus, du positionnement, des liens et de tout élément associé au Service, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
c) le CLIENT devra régler l’ensemble des sommes échues et impayées jusqu’à la date effective de résiliation ;
d) en cas de résiliation pour une cause imputable au CLIENT pendant la période initiale ou pendant toute période annuelle en cours, WEDDING PLANNER sera en droit de percevoir les sommes correspondant à la période en cours jusqu’à son terme naturel, dans la mesure où ces sommes correspondent à des services déjà provisionnés ou à des engagements commerciaux liés au positionnement souscrit ;
e) la résiliation n’affectera pas les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat.

ARTICLE HUIT - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

8.1 Le présent contrat est régi par le droit espagnol, qui s'applique en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et le respect de celui-ci. En particulier, toute relation entre le CLIENT et WEDDING PLANNER est régie par les Conditions légales et la Politique de Confidentialité du Site Web, accessibles en bas de la page d'accueil à travers les liens du même nom, que le CLIENT déclare avoir lues et expressément acceptées.

8.2 En cas de différend lié à l'interprétation du présent contrat, les parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Barcelone et renoncent expressément à toute autre juridiction.

ARTICLE NEUF - CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

9.1 Le Client déclare expressément avoir lu et accepté intégralement et sans réserve la Feuille de Confirmation d'Achat, la Feuille des Conditions spécifiques et les présentes Conditions contractuelles générales, ainsi que toute autre condition particulière éventuellement applicable, notamment les textes juridiques régissant le Site Web indiqués à l'article 8.1.

9.2 La modalité de souscription du présent contrat n'en modifie pas la validité, un contrat matériel signé à la main et un contrat souscrit par voie électronique étant également valides.

9.3 Les échanges d'informations ou de documents par voie électronique ont une valeur probante et contractuelle entre les parties. Les modifications apportées par le CLIENT à travers son menu de gestion et validées par WEDDING PLANNER sont considérées comme des modifications du présent Contrat le cas échéant.

CONDITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX CONTRATS À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

6.3 Le Service aura la durée indiquée dans la Feuille des Conditions contractuelles spécifiques et sera souscrit pour une période initiale déterminée.
À l'issue de cette période initiale, le contrat sera renouvelé automatiquement, sauf si le CLIENT manifeste par écrit sa volonté de ne pas le renouveler en respectant un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant la date d'échéance.
À compter du premier renouvellement, le CLIENT pourra notifier sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours, la résiliation prenant effet à la fin du mois au cours duquel expire le délai de préavis de 30 jours, à condition que le CLIENT soit à jour du paiement de toutes les sommes dues.

6.4 Aux fins des présentes Conditions, il sera considéré qu'il y a renouvellement lorsque le CLIENT souscrit des contrats successifs portant sur des lignes de service identiques ou différentes, dès lors qu'il ne s'écoule pas plus d'un (1) mois entre la date de fin d'un contrat et la date de début du nouveau contrat.
Dans une telle hypothèse, le nouveau contrat sera considéré comme la continuation de la relation contractuelle aux fins de durée et de renouvellement. Dans le cas contraire, le contrat sera considéré comme un nouveau contrat, sans que la faculté de résiliation prévue au troisième paragraphe de la clause 6.3 ci-dessus ne soit applicable.

ARTICLE SEPT - CAUSES DE RÉSILIATION

Le présent contrat peut être résilié dans les cas suivants :

7.1 Expiration de la période de souscription fixée dans les Conditions contractuelles spécifiques annexées, le CLIENT ayant manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat.

7.3 À compter du premier renouvellement, le CLIENT pourra notifier à l'adresse e-mail clients@mariages.net sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à tout moment, moyennant un préavis écrit minimum de trente (30) jours calendaires et à condition qu'il soit à jour du paiement de toutes les sommes dues. La résiliation du contrat prendra effet à la fin du mois au cours duquel expire le délai de préavis de 30 jours.

7.4 WEDDING PLANNER pourra résilier unilatéralement le contrat, sans préavis, dans l'un quelconque des cas suivants :

● lorsqu'il constate et est en mesure de démontrer que le CLIENT a fait un usage malveillant, de mauvaise foi et/ou inapproprié du Service ou des ressources de WEDDING PLANNER ;
● à la suite de réclamations répétées entre les utilisateurs du Site Web, après vérification par WEDDING PLANNER.

7.5 Effets de la résiliation
La cessation ou la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, produira les effets suivants :
a) cessation immédiate du droit du CLIENT d'utiliser le Service ;
b) WEDDING PLANNER pourra procéder à la désactivation, au retrait ou à la suppression du profil du CLIENT, y compris des contenus, du positionnement, des liens et de tout élément associé au Service, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
c) le CLIENT devra régler l'ensemble des sommes échues et impayées jusqu'à la date effective de résiliation ;
d) en cas de résiliation pour une cause imputable au CLIENT pendant la période initiale ou pendant toute période annuelle en cours, WEDDING PLANNER sera en droit de percevoir les sommes correspondant à la période en cours jusqu'à son terme naturel, dans la mesure où ces sommes correspondent à des services déjà provisionnés ou à des engagements commerciaux liés au positionnement souscrit ;
e) la résiliation n'affectera pas les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat.

ARTICLE HUIT - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

8.2 En cas de différend lié à l'interprétation du présent contrat, les parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Barcelone et renoncent expressément à toute autre juridiction.

ARTICLE NEUF - CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

9.2 La modalité de souscription du présent contrat n'en modifie pas la validité, un contrat matériel signé à la main et un contrat souscrit par voie électronique étant également valides.

Conditions exceptionnelles de durée du contrat

Pour les contrats dont la date de début du service coïncide avec le dernier jour calendaire du mois, la date effective de souscription sera le 1er jour du mois suivant. Pour les contrats dont la date de fin demandée par le Client est postérieure au 24e jour du mois, cette date sera avancée au 24e jour du même mois.