Aller au contenu principal
Mariage

Différences Pacs-mariage : un choix propre à chacun !

Vous hésitez entre le pacs et le mariage ? Vous vous demandez quelles sont les différences fondamentales entre ces deux types d’union ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.

Ingrid Meucci Photo

Il existe différentes façons de s’unir à son conjoint. En fonction des croyances, nécessités et envies de chacun les couples opteront pour l’une ou l’autre des options mises à leur disposition. Le mariage à l’église a à voir avec des convictions religieuses. On décide de se marier à l’église quand on souhaite être unis devant Dieu. Cela n’aura en revanche pas d’impact direct sur le statut civil du couple. De même, la cérémonie laïque permet aux couples d’organiser un moment privilégié où ils pourront échanger vœux et consentements, sans que cette cérémonie n’ait aucune valeur légale.

Ce sont en effet le pacs et le mariage à la mairie qui seuls impliquent un changement de statut, des droits et des devoirs administratifs pour le couple. Voyons donc à quoi correspond chacune de ces deux unions civiles.

1. Définitions

  • Le pacs ou pacte civil de solidarité est selon sa définition juridique une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune.
  • Le mariage est quant à lui une union légale entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, consacrée par un officier de l’État civil.

2. Le régime des biens

Qu'il s'agisse d'un pacs ou d'un mariage civil, les biens détenus avant l'union des deux conjoints restent généralement propres à chacun. En revanche, la situation diffère pour les biens communs acquis durant le pacs et le mariage. 

Si rien n’est précisé par le couple, le pacs aboutit à un régime de séparation des biens1. Cependant, les futurs pacsés peuvent choisir d’opter pour un régime d’indivision. Dans ce cas-là, tous les biens acquis pendant le pacs appartiendront aux deux parties, sauf les revenus et salaires qui n’auront pas été employés à l’achat de biens. C’est là la principale différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui considère l'ensemble des revenus et salaires mêmes économisés comme des biens communs aux deux partenaires. 

3. La fiscalité dans le mariage et le Pacs 

Imposition commune

Concernant les impôts et notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, les couples pacsés et mariés sont soumis au même régime. Dans le cas du pacs, l'imposition commune entre en vigueur dès la signature même du pacs.

Donation et succession

Les droits de donation et de succession sont eux aussi relativement similaires pour les époux et les couples pacsés. 

Il faut cependant préciser que si un conjoint marié touche automatiquement une part de l’héritage du conjoint décédé - même en l’absence de testament - la protection n’est pas la même pour le conjoint pacsé. Au contraire des époux, les partenaires pacsés ne sont pas de plein droit héritiers l'un de l'autre. Ceux-ci devront donc prendre des dispositions particulières s’ils souhaitent se léguer leurs biens l’un à l’autre. 

4. Les enfants

Adoption

L’adoption est un sujet qui représente une différence majeure entre le mariage et le pacs. Si un couple marié peut adopter conjointement un enfant, un couple pacsé n’a pas accès à cette possibilité. Les conjoints pacsés ne pourront adopter qu’individuellement, aussi seul un des conjoints aura une filiation légale avec l’enfant et autorité parentale.

Enfant(s) conçu(s) par le couple

Concernant les enfants biologiques, la filiation paternelle diffère qu’il s’agisse d’un couple pacsé ou marié. Alors que l'époux est automatiquement présumé être le père de l’enfant, ce n'est pas le cas du partenaire pacsé qui devra pour cela reconnaître explicitement l’enfant. 

V.B Photographie

5. En cas de séparation

Les couples mariés souhaitant se séparer devront passer par une procédure de divorce souvent coûteuse et longue. Si l’un des conjoints se retrouve face à une baisse importante de son niveau de vie il pourra alors demander à l’autre une prestation compensatoire.

Concernant le pacs, son annulation est beaucoup plus rapide et moins coûteuse. Il s’agit-il d’une simple formalité administrative. Cependant, aucun conjoint ne pourra réclamer de compensation financière à moins qu’une prestation n’ait été prévue à cet effet. 

6. Avantages, inconvénients et vice versa

Bien que les époux mariés et les couples pacsés soient égaux en matière de fiscalité, le mariage offre tout de même des droits plus étendus aux mariés. Le port du nom du conjoint, le droit à l'adoption de l'enfant du conjoint ou encore les droits successoraux en font partie. En vous mariant, quatre régimes matrimoniaux2 bien distincts s'offrent à vous, tandis que le pacs maintient par défaut la séparation des biens entre les deux conjoints. En matière de succession, la protection de l'époux survivant est nettement supérieure à celle du partenaire pacsé. 

À l'inverse, le pacs a lui aussi ses avantages et requiert moins de formalités que le mariage. Il offre aux conjoints une majeure indépendance patrimoniale et peut prendre fin suite à une simple déclaration mutuelle des conjoints auprès de la mairie.  

Égaux en termes de protection sociale, les couples pacsés et mariés s'engagent chacun à une vie commune et une aide matérielle réciproque.  

7. Les différences symboliques

D’un point de vue plus subjectif, il est vrai que les couples les plus romantiques rêvant d’une cérémonie marquante, d’un moment unique, se tourneront plus facilement vers le mariage. Cette pratique permet notamment aux époux de choisir de porter le nom de famille du mari ou de la femme. Un mariage à la mairie peut être suivi par une cérémonie religieuse, un grand moment pour les couples pratiquants.

Le pacs a lui plutôt l’allure d’une formalité administrative. Il s’agit d’un entretien au tribunal d’instance qui ne durera pas plus de 15 minutes. Rien n’empêche cependant les couples de rendre ce moment plus émouvant en organisant par la suite une cérémonie laïque ou une réception pour retrouver leurs proches.

Dans tous les cas, et quel que soit le moyen choisi pour unir vos vies, il est important de marquer les esprits avec une belle célébration et des discours de mariage qui feront la part belle aux émotions. Vous donnerez également une tournure plus festive à cet événement si vous choisissez une robe de mariée et costume de mariage pour bien signifier que vous franchissez le grand cap !

Si vous envisagez de conclure un pacs à l'étranger, pas de panique, rien ne vous empêchera de le faire !

Références

  1. Régime de séparation des biens www.legifrance.gouv.fr/
  2. Contrat de mariage : les différents régimes matrimoniaux www.service-public.fr