Le contrat de mariage pour les couples expatriés

Quand on pense au grand jour on se soucie avant tout de trouver des tenues de noce appropriées, une belle robe de mariée correspondant à son style ainsi qu’un costume de mariage élégant et parfaitement taillé. Le lieu de réception, le traiteur, la décoration de mariage ou encore l’animation, voilà des préoccupations légitimes qui occupent l’esprit des futurs mariés.

Mais le mariage ce sont aussi des démarches administratives, des règles, des papiers, des préparatifs beaucoup moins réjouissants mais nécessaires à l’établissement d’une union valable au regard de la loi. Au-delà du thème de mariage et du choix des bouquets champêtres qui sublimeront votre réception, vous allez donc aussi devoir vous pencher sur quelques questions juridiques.

Vous êtes expatriés ? Le sujet du contrat de mariage doit particulièrement attirer votre attention.

Quelle est l’utilité d’un contrat de mariage ?

La rédaction d’un contrat de mariage permet au couple de choisir son régime matrimonial plutôt que d’être soumis à un régime par défaut (en France c’est celui de la communauté réduite aux acquêts).

Un contrat vise à protéger les intérêts des deux parties et à établir des règles concernant la possession et l’acquisition de biens au cours de l’union. Il est d’autant plus utile aux couples expatriés car il leur permet de bénéficier d’une situation juridique stable.

En effet, sans contrat de mariage, le régime matrimonial des époux peut être amené à évoluer en fonction de leur lieu de résidence.

Comment l’établir à l’étranger ?

Le contrat de mariage peut être établi en suivant les lois du pays d’origine de l’un des époux ou au regard des lois de la résidence habituelle de l’un des époux au moment où le contrat est établi.

Afin que votre contrat de mariage soit valable, vous avez la possibilité de vous adresser à un notaire de votre pays d’expatriation ou encore de faire rédiger le contrat par votre notaire français.

Si vous ne pouvez pas vous rendre en France, il est possible d’établir une procuration depuis l’étranger permettant à votre notaire de se charger pour vous de cette démarche.

Quelles sont les règles à respecter ?

Selon l’article 22 du Règlement UE du 24 juin 2016 entré en application le 29 janvier 2019, vous avez la possibilité de vous référer à la loi de l’État de résidence habituelle de l’un des membres du couple au moment de l’établissement du contrat de mariage, ou encore d’avoir recours à la loi nationale de l’un des futurs époux.

Selon l’article 19 du Règlement UE du 24 juin 2016, vous devrez, une fois la loi applicable choisie, respecter la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par les lois du pays auquel vous avez décidé de vous référer pour l’établissement de votre contrat, soit par la loi de l’État du lieu de rédaction de l’acte. Ce choix devra être rédigé, daté et signé par les deux membres du couple.

Si le pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle commune au moment du choix de la loi applicable prévoit des conditions de forme particulières pour l’établissement du contrat de mariage, vous devrez également respecter ces règles et formes supplémentaires, comme par exemple une inscription dans le pays en question.

Le contrat établi à l’étranger est-il valable en France ?

Si vous faites le choix d’un régime matrimonial quel qu’il soit à l’occasion de votre union à l’étranger et à partir du moment où toutes les règles ont bien été respectées, cette option est également valable en France.

Il est cependant important de vérifier qu’il vous est bien possible de vous unir selon les lois d’un pays étranger. Si l’un des époux a la nationalité du pays en question ou si votre résidence habituelle se trouve dans ce pays, alors vous pourrez avoir recours à un contrat de mariage régi par les lois de votre pays d’expatriation.

Si vous êtes tous les deux français et que votre résidence habituelle se trouve en France, vous ne pourrez pas établir de contrat de mariage à l’étranger, conformément à l’article 22 du règlement UE du 24 juin 2016 ou à l’article 3 de la convention de la Haye.

Vous l’aurez compris, avant de vous lancer à corps perdu dans la déco et de commander les bouquets de roses qui viendront sublimer le lieu de la cérémonie, mieux vaut vous renseigner en détail auprès des autorités françaises et des autorités locales de votre pays d’expatriation pour établir un contrat de mariage dans les règles.

Le mariage, ce n’est heureusement pas que de la paperasse ! C’est aussi de la papeterie, notamment celle de vos faire-part de mariage. Une fois les formalités administratives établies, faites-vous plaisir en choisissant des faire-part créatifs et romantiques à votre image.