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Mariage

Quel contrat de mariage choisir pour le couple ? 4 régimes matrimoniaux pour faire le bon choix

Même si cela n'est pas obligatoire, opter pour un contrat de mariage avant de se passer la bague au doigt n’est pas négligeable. Si vous ne l’avez pas encore signé, voici un récapitulatif de ce que la loi propose, avant le mariage mais aussi après !

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Tails Photographie

Vous vous demandez peut-être quel est l’intérêt de signer un contrat de mariage ? Quel est le contrat de mariage le plus avantageux ? Quels sont les avantages et les inconvénients que comporte chacun d'entre eux ? Mais aussi quels sont les différents types de contrats de mariage et quel est leur coût respectif ?

Afin de vous rendre les idées plus claires sur le sujet, nous nous sommes chargés de répondre à toutes ces questions. Mais avant toute chose, souvenez-vous qu’il est toujours possible de signer un contrat de mariage même après s'être marié/e. Il suffit juste d’être d’accord avec son/sa partenaire et de trouver le meilleur contrat de mariage pour votre couple !

SOMMAIRE :

Quel est l’intérêt de faire un contrat de mariage ?

L’intérêt de signer un contrat de mariage est qu’il permet d’organiser légalement la gestion des biens au sein du couple, en fonction des besoins, des situations patrimoniales de chacun et des projets à mettre en place pour le futur.

L’avantage est qu’il permet de protéger le patrimoine personnel si vous ou votre conjoint possédez des biens importants acquis avant le mariage.

L’autre aspect avantageux c’est que le contrat de mariage permet de préparer une transmission de patrimoine en cas de décès de l'un des deux conjoints et d’anticiper les risques financiers dans le cas où l’un des deux époux exercerait une activité professionnelle jugée « à risque ».

Enfin, le contrat de mariage permet également de clarifier la gestion des biens individuels et communs afin d’éviter tout problème ou conflit en cas de décès ou de divorce.

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Zoom sur les 4 régimes matrimoniaux 

1. La communauté réduite aux acquêts ou communauté de biens 

C’est le contrat de mariage le plus courant d’autant plus qu’il est institué par défaut au regard de la loi dans le cas où vous ne signez pas de contrat de mariage spécifique avant ou après le mariage.


Ce régime matrimonial stipule que les biens acquis pendant le mariage sont communs et les biens détenus avant le mariage restent propres à chaque conjoint. Parmi les biens communs, on trouve les revenus professionnels, les biens achetés ensemble ou séparément pendant le mariage. Quant aux biens propres, ce sont les biens acquis avant le mariage, les héritages propres à chacun des époux et les dons reçus.

En cas de divorce, chacun récupère ses biens propres et le reste est partagé en deux. En cas de décès, en revanche, ce sont les héritiers qui récupèrent « la part » du conjoint décédé à moins que ne soit ajoutée « une donation entre époux » au contrat de mariage.

La communauté réduite aux acquêts ou communauté de biens a l’avantage d'être simple, égalitaire et bien adaptée aux couples qui vont construire ensemble leur patrimoine. Un des inconvénients à ce contrat réside dans le fait que les risques sont partagés si l’un des époux contracte une dette par exemple ou s’il officie dans une profession indépendante pouvant entraîner des risques financiers. Dans ce cas-là, il est souhaitable d’opter pour un régime matrimonial plus adapté.

Fanny Gaudin Photographe

2. La communauté universelle 

Le régime matrimonial de la communauté universelle stipule qu’absolument tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage, les héritages ou les dons deviennent communs.

Ce contrat de mariage a l’avantage de faciliter la transmission. En cas de divorce, les biens sont partagés en parts égales.

Il est souvent utilisé par les couples sans enfant car en cas de décès, le survivant n’est pas assujetti aux droits de succession. Il peut aussi être utile à ceux qui souhaitent protéger l’un des deux conjoints en cas de décès et en cas d’héritiers, si le contrat inclut une « clause d’attribution au dernier vivant ».

À l’opposé, son principal inconvénient réside dans le risque élevé de partager les dettes de son conjoint ou d’être partie prenante et co-responsable s’il exerce une activité professionnelle risquée. Dans le cas d’un créateur d’entreprise par exemple et en cas d’un dépôt de bilan, l’ensemble du patrimoine du couple est engagé dans le remboursement de la dette.

3. La séparation des biens 

Le régime matrimonial de séparation des biens est un contrat de mariage dans lequel chaque partie reste propriétaire de ses biens, ceux acquis avant et pendant le mariage, contrairement à la communauté universelle.

Ainsi chaque époux possède ses biens propres sauf ceux achetés en commun après le mariage. Dans le cas de biens achetés en commun, ils sont en indivision, c’est à dire qu’en cas de divorce, la répartition se fait au prorata de l’investissement financier de chacun au moment de l’achat.

Seule exception à la règle : quel que soit le propriétaire de la résidence du couple, celle-ci ne peut être vendue sans l’accord des deux conjoints.

Ce contrat de mariage présente l’avantage de protéger les biens individuels de chacun surtout si l’un des époux possède un patrimoine important avant le mariage ou s’il est entrepreneur. Cependant, il nécessite une gestion stricte et une entente importante entre les deux partenaires pour éviter les tensions sur les dépenses communes. En effet, la responsabilité du couple est engagée sur l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

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4. La participation aux acquêts

Le régime matrimonial de participation aux acquêts est en quelque sorte un régime hybride entre la séparation des biens et la communauté.

Ainsi, durant le mariage, les biens acquis avant et pendant le mariage restent propres à chacun. À la seule différence qu’en cas de divorce ou de décès, le notaire évalue les enrichissements obtenus pendant le mariage et les partage équitablement.

L’avantage de ce contrat de mariage, c’est son équilibre qui permet de protéger les patrimoines individuels tout en partageant les fruits de la vie commune et tout en laissant chacun responsable de ses propres dettes.

Mais il est parfois complexe à mettre en œuvre au moment du divorce ou du décès d’un des conjoints, dans le sens où le conjoint qui s’est le plus enrichi doit la moitié de ses biens et revenus à l’autre.

Quel est le contrat de mariage le plus courant ?

Le régime par défaut, soit la communauté réduite aux acquêts ou communauté de biens, reste le plus courant. En effet, il ne nécessite pas de passage préliminaire chez le notaire pour être adopté dans la mesure où il est adopté de fait par la loi.

Cependant, pour les professions à risques (commerçants, artisans, entrepreneurs) ou dans le cas où un conjoint possède plus de patrimoine que l’autre, le régime de séparation des biens est souvent privilégié pour protéger le patrimoine personnel de chacun ou pour éviter de mettre en commun ses biens pour payer d’éventuelles dettes.

De plus, il est important de souligner qu'à chaque type de régime matrimonial, il est possible d’ajouter des clauses supplémentaires.

De même, si vous souhaitez changer de contrat de mariage en cours de route, un acte chez le notaire dont les frais seront calculés en fonction du patrimoine de chacun est tout à fait possible. Tout comme il est possible également de signer son contrat de mariage après le mariage.

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Quel est le meilleur régime pour se marier ?

Il faut se dire qu’il n’y a pas de régime "meilleur" universellement, seulement que chacun de ces régimes matrimoniaux s'adapte à des situations différentes et particulières.

Dans la mesure où c’est le notaire qui va établir votre contrat de mariage, si vous souhaitez en établir un, c’est donc lui qui vous conseillera sur le régime matrimonial le plus adapté à votre situation. Il analysera vos patrimoines respectifs, votre situation professionnelle, si vous avez des enfants et des projets futurs communs avant de vous transmettre son avis.

À titre d’exemples de contrats de mariage :

  • Un couple avec un patrimoine important ou déséquilibré préférera opter pour la séparation des biens. 

  • Les couples souhaitant protéger le conjoint survivant choisiront la communauté universelle.
  • Les entrepreneurs ou professions à risques préféreront la séparation des biens ou la participation aux acquêts. 

  • Les couples sans patrimoine initial mais souhaitant partager leurs acquis futurs signeront un contrat de mariage sous la communauté réduite aux acquêts.

Mais quel que soit votre choix, il faudra passer par un notaire pour émettre et signer ce contrat de mariage. D’autant plus qu’un rendez-vous préliminaire chez le notaire pour en savoir plus sur les différentes options de contrat est souvent gratuit voire peu coûteux.

Quel est le prix d'un contrat de mariage chez un notaire ?

Les frais d’un contrat de mariage chez un notaire dépendent bien entendu des biens mobiliers et immobiliers déjà acquis par les conjoints mais aussi des éventuelles clauses à ajouter au contrat de base.

En règle générale, le coût d’un contrat de mariage oscille en moyenne entre 200€ et 500€ TTC et comprend les frais fixes du notaire pour la rédaction et l’enregistrement du contrat. Il faudra aussi tenir compte des frais supplémentaires en cas de modification d’un contrat déjà existant ou en fonction de la valeur des biens à déclarer.

Enfin, il est vivement conseillé par les notaires d’établir ce contrat de mariage avant de se dire oui pour la vie afin de commencer une vie commune harmonieuse et tranquille, débarrassée de ces contingences financières et administratives qui pourraient, après coup, créer des tensions dans le couple. À vous de choisir !

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À prendre en compte : le matériel et les informations que contient notre site Mariages.net ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne doivent pas être utilisés comme tels. Vous devez toujours consulter vos conseillers juridiques au sujet de votre situation particulière. Les informations contenues dans ce document ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, exactes ou à jour et nous n'assumons aucune responsabilité quant à leur mise à jour. De plus, nous ne sommes pas responsables des informations contenues dans les liens externes, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

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